Conditions générales d'utilisation et de vente

Les présentes conditions régissent l'accès au site limodispatch-app.com et l'utilisation de l'application LimoDispatch, éditée par YL Services. La création d'un compte ou la souscription à un abonnement vaut acceptation pleine et entière des présentes conditions.

LimoDispatch est un logiciel en mode SaaS (Software as a Service) accessible en ligne, destiné aux sociétés de transport avec chauffeur, aux flottes de limousines et aux chauffeurs professionnels. Il permet la gestion des courses, le dispatch en temps réel, le suivi des chauffeurs, l'espace clients professionnels, le réseau inter-sociétés et la facturation.

Le service est fourni sans installation locale. YL Services peut faire évoluer les fonctionnalités afin d'améliorer la plateforme, sans réduire substantiellement les prestations souscrites.

Le client est responsable de l'exactitude des informations communiquées, de la confidentialité de ses identifiants et de l'usage fait de son compte par ses collaborateurs et chauffeurs.

Il est interdit d'utiliser le service à des fins illicites, de tenter d'en contourner les protections, de le revendre sans accord écrit ou d'y injecter des données qu'on n'est pas autorisé à traiter.

Les formules payantes sont proposées avec un essai gratuit de 14 jours, sans engagement. Pendant cette période, l'abonnement peut être annulé à tout moment sans frais.

À l'issue de l'essai, l'abonnement se poursuit automatiquement selon la formule choisie, sauf annulation avant la fin de la période d'essai.

Les tarifs en vigueur sont ceux affichés sur la page Tarifs du site au moment de la souscription. Les prix peuvent être affichés dans la devise du visiteur ; la devise de facturation effective est celle indiquée lors du paiement.

Les abonnements sont facturés mensuellement d'avance et prélevés automatiquement via Stripe. La formule Chauffeur est gratuite.

YL Services peut faire évoluer ses tarifs ; toute modification est communiquée au minimum 30 jours à l'avance et ne s'applique qu'à la période d'abonnement suivante.

L'abonnement est conclu sans engagement de durée et se renouvelle automatiquement chaque mois. Le client peut résilier à tout moment depuis son espace de facturation ou en écrivant à contact@limodispatchapp.com.

La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours ; les sommes déjà réglées pour la période en cours ne sont pas remboursées, sauf disposition légale impérative contraire.

YL Services peut suspendre ou résilier un compte en cas de défaut de paiement, d'usage frauduleux ou de manquement grave aux présentes conditions, après mise en demeure restée sans effet.

Le client reste propriétaire des données qu'il saisit dans l'application. YL Services agit en qualité de sous-traitant technique et ne les exploite que pour fournir le service.

Les données sont cloisonnées par société et hébergées sur une infrastructure cloud sécurisée. Le traitement des données personnelles est détaillé dans la politique de confidentialité.

YL Services met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer une disponibilité continue du service, hors opérations de maintenance planifiées et cas de force majeure.

Le support est assuré par e-mail à contact@limodispatchapp.com. Les formules Dispatcher Pro et Professional bénéficient d'un traitement prioritaire.

LimoDispatch est un outil d'organisation : le client demeure seul responsable de son exploitation de transport, du respect de la réglementation applicable à son activité, de ses obligations envers ses clients, chauffeurs et partenaires, ainsi que de sa facturation.

La responsabilité de YL Services est limitée aux dommages directs et prouvés, et plafonnée au montant des sommes versées par le client au titre des 12 derniers mois d'abonnement. Les dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle, perte de données imputable au client) sont exclus.

Le site, l'application, la marque LimoDispatch, les visuels et le code demeurent la propriété exclusive de YL Services. L'abonnement confère un droit d'usage personnel, non exclusif et non transférable, limité à la durée de l'abonnement.

Les présentes conditions sont soumises au droit suisse. À défaut de résolution amiable, tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux de Genève, Suisse.